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A L'ETRANGER

DANS L'UNION EUROPEENNE

 

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).

 

Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre pays de la Communauté européenne ?

  • Votre demande peut-être adressée au Service fédéral de la Justice belge (Service autorité centrale aide judiciaire,
    Tél. : 02/542.67.33 qui la fera suivre auprès du pays concerné.
  • Votre demande peut également être adressée au Bureau d'aide juridique belge de l'arrondissement de votre domicile ou résidence.

 

Vous résidez au contraire dans un autre pays de la Communanuté européenne mais vous souhaitez bénéficier de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire en Belgique ?

  • Votre demande peut-être adressée directement au Bureau d'aide juridique belge de votre choix.
  • Votre demande peut également être adressée à l'autorité compétente de votre pays (**) qui la transmettra au Service fédéral de la Justice belge.
    Celui-ci la fera suivre au Bureau d'aide juridique concerné.

 

Attention : la matière pénale n'est pas concernée par la directive européenne CE 2003/8.

 

Dans cette matière, si vous résidez en Belgique et êtes invité à comparaître dans un autre pays de la Communauté européenne, un avocat pourra vous être désigné en Belgique pour vous assister à l'étranger. Ses prestations et ses frais de déplacement seront pris en charge mais pas ses frais d'hébergement.
Si vous vous résidez au contraire dans un autre pays de la Communauté européenne mais êtes invité à comparaître en Belgique, vous pouvez vous adresser au Bureau d'aide juridique belge de votre choix pour qu'un avocat - et éventuellement un traducteur - vous soit désigné.


EN DEHORS DE L'UNION EUROPEENNE

 

En dehors de l'Union européenne, vous pouvez bénéficier de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire en fonction des conventions internationales conclues entre la Belgique et l'Etat concerné.

 

 

 

(*)   Non ratifiée par le Danemark.

(**) Les formulaires standards peuvent être téléchargés sur le site http://ec.europa.eu/civiljustice/ du Réseau judiciaire européen en matière civile :
       dans la colonne THEMES, cliquer ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE, puis sur Aide judiciaire. Sélectionnez dans la colonne de droite le drapeau du pays concerné.

 

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