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ASSISTANCE JUDICIAIRE

Vous souhaitez obtenir les services d'un Notaire, d'un Huissier de Justice, d'un expert, d'un Médiateur mais vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants

pour faire face aux frais de cette intervention ?  Vous désirez introduire une procédure, faire signifier un acte ou faire éxecuter une décision mais vos ressources
ne vous le permettent pas ?
 
Vous pouvez obtenir la prise en charge de ces frais par l'Etat si vous remplissez deux conditions :


Vous pouvez alors introduire une demande d'assistance judiciaire auprés du Tribunal de première instance (ou le cas échéant, le juge de paix, le tribunal du Travail,
le tribunal de Commerce, la cour d'appel ou la Cour de cassation).
 
Il vous est toutefois recommandé de demander préalablement l'assistance d'un avocat en recourant à l'aide juridique de première ou de deuxième ligne.

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